{"id":3504,"date":"2021-09-15T16:36:48","date_gmt":"2021-09-15T20:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/rotexgroup.wpengine.com\/?page_id=3504"},"modified":"2025-05-21T11:24:36","modified_gmt":"2025-05-21T15:24:36","slug":"conditions-conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/therotexgroup.com\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions & Terms of Sale"},"content":{"rendered":"

1. Acceptation<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le descriptif unique et exclusif des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits de ROTEX GLOBAL, LLC ou de ROTEX EUROPE LTD., (\u00ab Rotex \u00bb) \u00e0 l’acheteur des produits Rotex (\u00ab l’Acheteur \u00bb). L’envoi par l’Acheteur d’un bon de commande ou sa r\u00e9ception d’une partie quelconque de la fourniture l’engage \u00e0 accepter toutes ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales plus les conditions de vente sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sentes et tout devis fourni par Rotex constituent conjointement le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb. L’acceptation par Rotex d’un bon de commande n’est possible que si l’Acheteur accepte au pr\u00e9alable ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et toute condition additionnelle ou diff\u00e9rente stipul\u00e9e sur le bon de commande de l’Acheteur ou autre. \u00c0 d\u00e9faut, le bon de commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu. Rotex r\u00e9serve le droit d’accepter ou de rejeter toutes les commandes \u00e0 son seul gr\u00e9.<\/p>\n

2. Conditions de paiement<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire, les termes de paiement sont \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la date de facturation. Rotex n’exp\u00e9die les marchandises que s’il dispose d’une garantie raisonnable de paiement. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en totalit\u00e9, sans retard ni d\u00e9duction pour cause de compensation ou demande reconventionnelle. Les \u00e9ch\u00e9ances sont ex\u00e9cutoires et tout paiement en retard fera l’objet d’une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e0 un taux de 8 % par an ou au taux maximum permis par la loi, le taux retenu \u00e9tant le taux sup\u00e9rieur.<\/p>\n

3. Exp\u00e9dition<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Sauf accord contraire, les exp\u00e9ditions se feront au prix d\u00e9part d’usine (Incoterms EXW 2020). La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises et les risques aff\u00e9rents sont transf\u00e9r\u00e9s au transporteur au moment de la prise en charge. L’itin\u00e9raire d’exp\u00e9dition sera celui qui aura \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 par l’Acheteur, ou en l’absence de ladite sp\u00e9cification, il sera d\u00e9termin\u00e9 au seul gr\u00e9 de Rotex. Par accord entre les parties, Rotex se chargera de payer \u00e0 l’avance les frais de transport qui seront ajout\u00e9s ensuite au prix d’achat. Des exp\u00e9ditions partielles ne sont possibles que sur demande expresse et approuv\u00e9e. Si l’Acheteur refuse l’exp\u00e9dition, ou s’il demande \u00e0 Rotex de conserver les marchandises jusqu’\u00e0 une date d’exp\u00e9dition ult\u00e9rieure, l’Acheteur devra verser \u00e0 Rotex un pour cent (1 %) du prix d’achat pour chaque semaine de retard de l’exp\u00e9dition. Ces suppl\u00e9ments sont exigibles d\u00e8s leur facturation par Rotex et les marchandises ne seront pas exp\u00e9di\u00e9es avant que ces suppl\u00e9ments n’aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en totalit\u00e9.<\/p>\n

4. Annulation\/D\u00e9lais par l’Acheteur<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire, si l’Acheteur annule une commande avant l’exp\u00e9dition, l’Acheteur consent \u00e0 verser \u00e0 Rotex, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats conventionnels et non de p\u00e9nalit\u00e9, un honoraire d’annulation, payable lors de l’annulation et dont le montant sera calcul\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Approbation des sch\u00e9mas \u00e9mis<\/td>\n5 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n
Approbations renvoy\u00e9es et
\ncertificat d\u2019ing\u00e9nierie compl\u00e9t\u00e9<\/td>\n		20 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n
Mat\u00e9riaux achet\u00e9s<\/td>\n40 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s l’initiation de la fabrication
\ndes composants principaux<\/td>\n		50 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n
Une fois la fabrication des
\nprincipaux composants termin\u00e9e<\/td>\n		80 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n
Une fois l’assemblage final
\ntermin\u00e9<\/td>\n		100 % de la valeur de la commande<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En cas de non-respect par l’Acheteur de ses engagements en mati\u00e8re d’\u00e9ch\u00e9ances, Rotex est habilit\u00e9, \u00e0 son seul gr\u00e9, \u00e0 prendre l’une des mesures suivantes\u00a0: a) interpr\u00e9ter la non-performance de l’Acheteur comme une acceptation\/un consentement et proc\u00e9der \u00e0 l’application des clauses du contrat ; b) remettre \u00e0 l’Acheteur une notification \u00e9crite de renvoi de la date d’\u00e9ch\u00e9ance ; ou c) interpr\u00e9ter le non-respect de l’\u00e9ch\u00e9ance par l’Acheteur comme une annulation du contrat par ledit Acheteur, sous r\u00e9serve du versement des p\u00e9nalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n

5. Taxes<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Les prix n’incluent pas les droits, ni les imp\u00f4ts locaux, provinciaux ou nationaux ni aucune autre charge fiscale.\u00a0 L’Acheteur devra s’acquitter de ces droits et imp\u00f4ts divers. Le prix peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, en cas d’action gouvernementale au niveau national, r\u00e9gional, des \u00e9tats ou local, prenant effet entre la date d’acceptation d\u2019une commande par Rotex et la date de livraison, et ayant une incidence sur le co\u00fbt de production ou de fourniture des marchandises.<\/p>\n

6. Garantie<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Pendant une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de la date d’exp\u00e9dition des marchandises par Rotex, tous les produits fabriqu\u00e9s par Rotex sont garantis contre tous les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fa\u00e7on et contre la non-conformit\u00e9 aux normes et sp\u00e9cifications stipul\u00e9es dans les offres et\/ou les plans de Rotex fournis \u00e0 l’Acheteur et\/ou approuv\u00e9s par l’Acheteur. TOUTES LES CONDITIONS, REPR\u00c9SENTATIONS ET GARANTIES IMPLICITES OU EXPLICITES, INCLUANT, SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE BONNE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER QUEL QU’IL SOIT, DE NON-VIOLATION DE DROIT, DE NON-INTERF\u00c9RENCE OU TOUTE AUTRE GARANTIE LI\u00c9E \u00c0 UNE LOI MARCHANDE, UN USAGE COMMERCIAL OU UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE QUELCONQUES SONT EXCLUES PAR LES PR\u00c9SENTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 DENIE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 DANS TOUS LES CAS SUSMENTIONN\u00c9S.<\/strong> La garantie de Rotex ne couvre pas les produits fongibles sujets \u00e0 une usure normale comme le rev\u00eatement du tamis, les manchons de raccordement, les bandes d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, etc. Rotex n’offre aucune garantie pour les pi\u00e8ces et les mat\u00e9riaux qui ne sont pas fabriqu\u00e9s par Rotex. Ces produits et ces mat\u00e9riaux ne sont garantis que par leurs fabricants respectifs.<\/p>\n

7. Recours<\/span> :<\/strong><\/p>\n

En cas de d\u00e9faut ou de dysfonctionnement couvert par la garantie, Rotex devra, \u00e0 son seul gr\u00e9, soit i) rembourser le prix d’achat ; soit ii) r\u00e9parer ou remplacer la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse ou une partie quelconque de ladite pi\u00e8ce. Les recours ne s’appliquent pas \u00e0 tout marchandise : (a) fabriqu\u00e9e selon les sp\u00e9cifications de l’Acheteur ; (b) expos\u00e9e \u00e0 un usage non conforme, une n\u00e9gligence, un accident, un c\u00e2blage incorrect ou une mauvaise installation ; (c) qui a \u00e9t\u00e9 entretenue, r\u00e9par\u00e9e avec ou utilis\u00e9e avec des pi\u00e8ces non-Rotex ; (d) utilis\u00e9e en violation des instructions fournies par Rotex ; (e) r\u00e9par\u00e9e ou modifi\u00e9e par toute personne autre qu\u2019un membre du personnel autoris\u00e9 par Rotex ; (f) qui diff\u00e8re de la description du fait de modifications apport\u00e9es en vue de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit conforme aux exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables. En cas de demande d’indemnit\u00e9 au titre de la garantie, l\u2019Acheteur devra : (y) veiller \u00e0 garder les pi\u00e8ces disponibles pour une v\u00e9rification \u00e9ventuelle par Rotex ; et (z) envoyer une notification \u00e9crite d\u00e9crivant la nature de la d\u00e9faillance dans les dix jours qui suivent sa survenue ou sa d\u00e9tection. Les recours d\u00e9crits ci-dessus constituent la totalit\u00e9 des recours dont l’Acheteur peut se pr\u00e9valoir quelle que soit la nature de sa demande.<\/p>\n

8. Renvoi de marchandises<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Rotex n’accepte pas le renvoi de marchandises contre l’octroi d’un avoir avant d’avoir accord\u00e9 son accord par \u00e9crit. Toutes les pi\u00e8ces sont sujettes \u00e0 des frais de remise en stock de 25 % qui sont d\u00e9duits du solde originel.<\/p>\n

9. Limitations de responsabilit\u00e9<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Rotex ne sera en aucune circonstance responsable des dommages indirects quels qu’ils soient ni des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs, exemplaires ou sp\u00e9ciaux. La responsabilit\u00e9 de Rotex ne pourra en aucune circonstance exc\u00e9der le prix d’achat des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

10. Force Majeure<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Aucune des deux parties ne sera tenue de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations contractuelles quant ladite performance sera rendue impossible par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, incluant, sans s\u2019y limiter, des gr\u00e8ves, incendies, accidents, explosions, \u00e9meutes, actes de guerre, pand\u00e9mies ou \u00e9pid\u00e9mies, d\u00e9cisions du gouvernement ou catastrophes naturelles bloquant le fonctionnement des infrastructures, la circulation des marchandises ou des mati\u00e8res premi\u00e8res, ou toute autre condition requise pour permettre aux parties de remplir leurs obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat. La partie affect\u00e9e devra notifier l’autre partie de la survenue de ladite raison de force majeure dans les 14 jours de sa survenue. Si cette impossibilit\u00e9 dure plus de soixante (60) jours, la partie non affect\u00e9e peut par simple notification \u00e9crite annuler le Contrat sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

11. Droit applicable et conformit\u00e9 \u00e0 la loi<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies de mani\u00e8re exclusive par les lois de l’\u00e9tat de l’Ohio aux \u00c9tats-Unis, pour les ventes par Rotex Global ou par les lois et la juridiction exclusive de l’Angleterre et du Pays de Galles pour les ventes par Rotex Europe Ltd, sans \u00e9gard aux conflits de juridiction possibles. Chacune des parties renonce de mani\u00e8re irr\u00e9vocable au recours et aux objections qu’elle peut formuler aujourd’hui et dans le futur \u00e0 l’encontre de l’assignation d’un litige \u00e0 un des tribunaux concern\u00e9s, y compris toute all\u00e9gation visant \u00e0 montrer que les tribunaux saisis constituent une juridiction inad\u00e9quate ou incomp\u00e9tente. Les parties consentent \u00e0 s’acquitter de leurs obligations aux termes de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales en conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables \u00e0 la vente, \u00e0 l’exp\u00e9dition et \u00e0 l’utilisation des biens vendus, y compris, sans exclusive, la loi des \u00c9tats-Unis sur la corruption dans les transactions \u00e0 l’\u00e9tranger, les r\u00e8gles de contr\u00f4le des exportations aux \u00c9tats-Unis, la r\u00e9glementation des \u00c9tats-Unis sur les embargos, les lois anti-corruption et toute autre loi et r\u00e9glementation anti-corruption applicable.<\/p>\n

12. Cession<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Aucune des parties n’est habilit\u00e9e \u00e0 c\u00e9der, vendre ou transf\u00e9rer ce Contrat ni une partie quelconque de ce Contrat, ni aucune des obligations aux termes dudit Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie.<\/p>\n

13. Demandes de changement<\/span> :<\/strong><\/p>\n

L’Acheteur peut demander des modifications des marchandises par notification \u00e9crite \u00e0 Rotex. Les demandes de changement doivent se faire par \u00e9crit et \u00eatre sign\u00e9es par un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de l’Acheteur. Rotex devra r\u00e9pondre \u00e0 l’Acheteur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvrables maximum \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception et soit accepter les modifications, avec devis \u00e9crit portant modification du prix et\/ou des d\u00e9lais (le cas \u00e9ch\u00e9ant), soit rejeter la demande. Il sera consid\u00e9r\u00e9 que l’Acheteur a accept\u00e9 la r\u00e9ponse de Rotex sauf notification contraire dans les dix (10) jours.<\/p>\n

14. Confidentialit\u00e9<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es, documents, plans, sp\u00e9cifications, communications et autres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ou divulgu\u00e9s sous quelque forme que ce soit (\u00e9crite, orale, \u00e9lectronique, visuelle, graphique, photographique, par observation directe ou autre), y compris les documents et autres supports d’informations tangibles fournis, produits ou cr\u00e9\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes (d\u00e9not\u00e9es collectivement \u00ab\u00a0Informations confidentielles\u00a0\u00bb) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et confidentielle de la partie qui les communique ou les divulgue et elles ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es que dans le cadre de la stricte application du Contrat. Le caract\u00e8re strictement confidentiel desdites informations doit \u00eatre scrupuleusement prot\u00e9g\u00e9 par la partie r\u00e9ceptionnaire. Elles ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la partie qui divulgue l’information et elles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionnaire en fournissant aux personnes concern\u00e9es uniquement ce qu’elles ont strictement besoin de savoir au fur et \u00e0 mesure de la survenue de ces besoins. Les clauses prot\u00e9geant les informations confidentielles dans tout accord de confidentialit\u00e9 ou de non-divulgation ex\u00e9cut\u00e9 entre les parties en connexion avec le pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat faisant r\u00e9f\u00e9rence aux marchandises, sont donc express\u00e9ment incluses dans ce Contrat et ces clauses doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des clauses additionnelles faisant partie des pr\u00e9sentes. Sur demande de la partie qui divulgue les informations, la partie r\u00e9ceptionnaire se doit de renvoyer imm\u00e9diatement \u00e0 l’autre partie les informations confidentielles fournies soit sur demande, soit \u00e0 l’ach\u00e8vement de la p\u00e9riode de garantie aux termes des pr\u00e9sentes, y compris toutes les copies effectu\u00e9es par la partie r\u00e9ceptionnaire. Les obligations d\u00e9crites dans cette Section 14 restent ex\u00e9cutoires apr\u00e8s r\u00e9siliation ou expiration du pr\u00e9sent Contrat et pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans.<\/p>\n

15. Rupture de contrat et r\u00e9siliation pour juste motif<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une des parties : (a) se rend coupable d’une rupture de contrat ou de non-conformit\u00e9 \u00e0 ses obligations aux termes du pr\u00e9sent Contrat et qu’elle n’a pas pris les mesures de redressement n\u00e9cessaires dans les trente (30) jours qui suivent la notification \u00e9crite des susnomm\u00e9s ; (b) subit un changement de statut ou d’organisation susceptible d’affecter sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes ; ou (c) tombe sous le coup d’une proc\u00e9dure de faillite actuelle ou potentielle, d’insolvabilit\u00e9, de dissolution, de liquidation ou de mise sous s\u00e9questre, d’une d\u00e9l\u00e9gation de dettes pour le b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers, ou de toute autre proc\u00e9dure de ce type ; l’autre partie sera habilit\u00e9e, en plus des droits et recours dont elle peut se pr\u00e9munir par ailleurs, selon les r\u00e8gles de droit ou d’\u00e9quit\u00e9, \u00e0 exiger les garanties de performance appropri\u00e9es, y compris des cautionnements de bonne ex\u00e9cution, des lettres de cr\u00e9dit ou autres types de garantie. Si la partie contrevenante ne fournit pas lesdites garanties, l’autre partie est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat pour juste motif par notification \u00e9crite sans co\u00fbt de r\u00e9siliation. Sans limitation de ses autres droits et recours, Rotex est \u00e0 m\u00eame de suspendre la performance du pr\u00e9sent Contrat ou de le r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat par notification \u00e9crite des m\u00eames \u00e0 l’Acheteur si l’Acheteur viole son obligation de paiement des sommes dues dans les d\u00e9lais impartis, et au moment de la r\u00e9siliation dudit Contrat quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur devra payer imm\u00e9diatement \u00e0 Rotex toutes les dettes en souffrance et les int\u00e9r\u00eats courus \u00e0 cette date. La r\u00e9siliation de ce Contrat n’affecte nullement les droits et recours de chacune des parties, y compris le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de l’une quelconque des clauses dudit Contrat qui \u00e9taient ex\u00e9cutoires avant ou \u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

16. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Rotex s’engage \u00e0 d\u00e9fendre l’Acheteur contre les actions de tiers intimant que les marchandises violent des droits de brevets, marques de fabrique ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existants et il versera \u00e0 l’Acheteur le montant des indemnit\u00e9s finales encourues des suites de l’action en justice du tiers concern\u00e9 pour violation de brevet, de marque de fabrique ou de droits exclusifs. L’Acheteur garantit que les sp\u00e9cifications, projets, conceptions, informations ou services rendus par l’Acheteur ne sont pas de nature \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une violation possible par Rotex des droits exclusifs d’un tiers. L’Acheteur s’engage \u00e0 indemniser, \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 d\u00e9gager Rotex de toute responsabilit\u00e9 en cas d’all\u00e9gation de violation de droits exclusifs. Toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de ou dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat appartient exclusivement \u00e0 Rotex.<\/p>\n

17. Relations entre les parties<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Aucune des parties n’accepte, dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat ou autre, de prendre en charge ou de s’acquitter de responsabilit\u00e9s ou d’obligations de l’autre partie, qu’elles soient juridiques ou contractuelles, ni d’assumer quelque responsabilit\u00e9 que ce soit pour la conduite des op\u00e9rations ou de toute autre activit\u00e9 commerciale de l’autre partie. Rien dans le pr\u00e9sent Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme instituant un partenariat ni un joint-venture quelconque entre les parties, ni comme obligeant l’une quelconque des parties \u00e0 remplir les obligations et responsabilit\u00e9s des membres des partenariats ou des joint-ventures.<\/p>\n

18. Non-renonciation et modifications du Contrat<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Toute d\u00e9faillance, retard ou omission d’une partie quelconque dans le recours aux droits dont elle peut se pr\u00e9valoir aux termes de ce Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir en totalit\u00e9 ou en partie desdits droits dans le futur, quelles que soient les circonstances. Toute modification du Contrat ne devient ex\u00e9cutoire que par l’ajout d’une convention additionnelle sign\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n

19. Divisibilit\u00e9, caract\u00e8re non-lib\u00e9ratoire<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Si une clause, une portion ou un paragraphe quelconque de ce Contrat n’est plus ex\u00e9cutoire ou est rendu invalide pour une raison quelconque, ce caract\u00e8re invalide ou non-ex\u00e9cutoire n’affecte pas le caract\u00e8re valide et ex\u00e9cutoire de tout le reste du Contrat. Ni la r\u00e9siliation, ni l’expiration de ce Contrat, quelle qu’en soit la raison, lib\u00e9rera les parties des obligations et des responsabilit\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes qui satisfont une des conditions suivantes : (a) les Parties ont accept\u00e9 de mani\u00e8re expresse que les clauses aff\u00e9rentes resteront ex\u00e9cutoires apr\u00e8s l’expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat ; ou (c) de par leur nature, les clauses concern\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 rester ex\u00e9cutoires, y compris, mais sans exclusive les clauses de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

20. Logiciel<\/span> :<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 Rotex vend \u00e0 l’Acheteur des marchandises contenant un logiciel, y compris des micrologiciels et une documentation utilisateur (\u00ab le Logiciel \u00bb) sur quelque support que ce soit (les marchandises fournies par Rotex peuvent aussi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par le terme \u00ab Syst\u00e8me(s) \u00e0 base de micrologiciels \u00bb), les clauses suivantes seront ex\u00e9cutoires :<\/p>\n

a.\u00a0 L’Acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit non transf\u00e9rable (sauf indication contraire dans le sous-paragraphe (C) ci-apr\u00e8s) et non exclusif d’utilisation du Logiciel seulement dans le ou les syst\u00e8me(s) \u00e0 base de microprocesseurs fournis par Rotex.<\/p>\n

b.\u00a0 L’Acheteur reconna\u00eet que le Logiciel est pour Rotex une source de revenus pr\u00e9cieuse et qu’en tant que tel, il tombe sous le coup des obligations aff\u00e9rentes aux droits exclusifs et aux lois sur la confidentialit\u00e9 et les secrets commerciaux. Sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Rotex, l’Acheteur n’est nullement habilit\u00e9 \u00e0 poursuivre, \u00e0 permettre ou \u00e0 favoriser aucune des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\n

(i) permettre que le logiciel ou une partie quelconque dudit logiciel (y compris mais sans exclusive le microcode) soit utilis\u00e9 par aucune personne ou personne morale \u00e0 l’exception des employ\u00e9s et repr\u00e9sentants directs de l’Acheteur et ce exclusivement dans la mesure o\u00f9 une telle utilisation est n\u00e9cessaire dans le cadre de leurs attributions professionnelles ;<\/p>\n

(ii) copier ou reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u00e9monter ou d\u00e9sassembler, modifier, mettre \u00e0 jour, traduire, transformer sous quelque forme et de quelque mani\u00e8re que ce soit ni am\u00e9liorer le logiciel ;<\/p>\n

(iii) lire ou afficher en totalit\u00e9 ou en partie le logiciel sauvegard\u00e9 dans la m\u00e9moire du ou des syst\u00e8me(s) \u00e0 base de microprocesseur ;<\/p>\n

(iv) utiliser le logiciel sur tout \u00e9quipement autre que le ou les syst\u00e8me(s) \u00e0 base de microprocesseur fourni(s) par Rotex ; et<\/p>\n

(v) divulguer le contenu ou permettre l’acc\u00e8s au contenu du logiciel \u00e0 toute personne ou personne morale sauf dans la stricte mesure n\u00e9cessaire pour faciliter l’utilisation permise des syst\u00e8mes concern\u00e9s comme stipul\u00e9 dans le sous-paragraphe (b) (i) ci-dessus.<\/p>\n<\/div>\n

c. L’Acheteur n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 assigner ni \u00e0 transf\u00e9rer d’aucune autre fa\u00e7on la licence d’utilisation du Logiciel, sauf en conjonction avec l’assignation ou le transfert de la totalit\u00e9 de ses droits associ\u00e9s au(x) syst\u00e8me(s) \u00e0 base de microprocesseur et seulement si la personne physique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant de l’assignation ou du transfert reconna\u00eet par \u00e9crit le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de toutes les clauses aff\u00e9rentes figurant dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

d. L’Acheteur garantit que toute personne ayant acc\u00e8s au Logiciel sera tenue de respecter toutes les obligations sp\u00e9cifi\u00e9es dans les sous-paragraphes (b) et (c) ci-dessus.<\/p>\n

e. L’Acheteur reconna\u00eet que le Logiciel n’a pas fait l’objet d’une publication et qu’accepter l’existence d’une notification de droits exclusifs ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une admission ni une pr\u00e9somption de publication.<\/p>\n

f. L’Acheteur reconna\u00eet, nonobstant la licence accord\u00e9e au sous-paragraphe (A) ci-dessus, que le Logiciel et tous les droits aff\u00e9rents sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Rotex.<\/p>\n

Version 3.4 15 avril 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Acceptation : Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le descriptif unique et exclusif des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits de ROTEX GLOBAL, LLC ou de ROTEX EUROPE LTD., (\u00ab Rotex \u00bb) \u00e0 l’acheteur des produits Rotex (\u00ab l’Acheteur \u00bb). 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